⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ? 

Temps de lecture 1 minute

Si le groupement, dont l'offre a été sélectionnée et dont l'un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à ses obligations fiscales et sociales, ne peut être exclu de la procédure d'attribution d'un marché, même subséquent (d’un accord-cadre), et le candidat classé immédiatement suivant n'est sélectionné que s'il n'a pas satisfait, dans le délai de 15 jours, à l'exigence de remplacement...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

⚖️ Le juge de cassation contrôle la qualification juridique du transfert du risque en matière de délégation de service public

Temps de lecture 1 minute

Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public. ✅CE , 24 mars 2022, n° 449826

⚖️ « Interlocuteur connu de l’acheteur » ne peut être un élément d’appréciation d’une offre 

Temps de lecture 1 minute

La prise en considération d’un changement de l’interlocuteur dédié au projet, comme élément d’appréciation d’une offre – pour apprécier le sous-critère « méthodologie » – est une irrégulière dès lors qu’elle a pour effet de désavantager l’ensemble des offres présentées par des candidats dont l’interlocuteur dédié au projet ne serait pas déjà connu du pouvoir adjudicateur.  TA Limoges, 10/11/2022, n°1900995

⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif 

Temps de lecture 1 minute

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,  oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…

⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

Temps de lecture 1 minute

La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

Les conséquences de l’absence de vérification des habilitations des signataires du marché public

Temps de lecture 1 minute

Une commune n’est pas fondée à soutenir qu’elle est liée à la société Grenke Location, non par l’effet du contrat signé avec celle-ci, mais en exécution d’un marché public conclu avec la société ComNetwork, fournisseur du matériel et agissant en tant que mandataire d’un groupement conjoint constitué avec la société Grenke Location, selon un acte d’engagement signé, puisque la société Grenke Location n’a pas…

⚖️ La méthode de notation du critère prix N = 14 x (Pm/P) n’est pas irrégulière 

Temps de lecture 1 minute

Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule N = 14 x (Pm/P) avec Pm = prix de l’offre moins disante et P = prix de l’offre étudiée. Cette formule a pour effet d’attribuer une note proportionnée au montant du prix proposé dans l’offre, et il n’est pas démontré que…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici