⚖️ Inondations suite à des travaux publics : la communauté d’agglomération et l’entreprise condamnées à indemniser le propriétaire d’un véhicule endommagé.
Les faits :
À Montauban, un propriétaire de véhicule a subi des dommages matériels suite aux inondations causées par des travaux publics effectués par la société Cousin C pour le compte de la communauté d'agglomération du Grand Montauban.
Procédure et solution :
Après examen des faits, le tribunal administratif a mis hors de cause la commune de Montauban. Il a ensuite reconnu la communauté d'agglomération comme la personne publique responsable, en tant que maître d'ouvrage des travaux publics litigieux. La société Cousin C a été condamnée à garantir la communauté d'agglomération à hauteur de l'intégralité de la condamnation prononcée. Enfin, la communauté d'agglomération et la société Cousin C ont été condamnées solidairement à verser au propriétaire de véhicule la somme de 13 500 euros, correspondant à la valeur de son véhicule avant les inondations.
Conseils pour les entreprises :
Lors de la réalisation de travaux publics, il est essentiel de respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'assainissement et de gestion des eaux pluviales, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages causés à des tiers.
Conseils pour les acheteurs :
Veiller à la qualité des travaux publics réalisés pour le compte de la collectivité, en imposant des clauses contractuelles précises et en effectuant des contrôles réguliers, afin d'éviter tout dommage à des tiers et toute mise en cause de la responsabilité de la collectivité.