Le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité pour faute ou sans faute pour des dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.
Si le montant total de l’offre du groupement requérant s’élevait à 19 577 709 euros, alors que le prix de l’offre du groupement attributaire était de 15 957 261 euros, soit une différence de 18,5 %, cela ne permet pas de conclure, pas plus que la comparaison avec le marché précédent, que le prix du marché public attribué serait manifestement sous-évalué et pourrait compromettre…
Dans l’optique de réalisation d’économies, la chambre régionale des comptes invite la collectivité, pour ses achats, à recourir aux bonnes pratiques recommandées par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’économie, telles que la constitution de groupements de commandes, de centrales d’achats ou encore le renforcement de la mutualisation de frais et de personnel avec les communes voisines ou l’organisme de regroupement.
Si le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché public de travaux aux frais et risques du titulaire qui a refusé, malgré la mise en demeure, de lui transmettre les documents exigés par le marché, et de conclure un marché de substitution, le titulaire défaillant ne doit pas supporter les frais liés à ce nouveau marché qui sont associés à une option…
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des prestations, il lui appartient, au préalable, d’établir, par des justificatifs précis et cohérents, la réalité et l’importance des retards imputables au titulaire, sous peine de renonciation à l’application des pénalités. “Si la commune […] indique dans ses écritures que ces pénalités ont…...
Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que le critère technique ne comporte pas de sous-critère d’évaluation, étant donné que ce critère n’exigeait pas, eu égard à sa nature, à l’absence de spécificités techniques particulières des fournitures et à l’obligation que les fournitures (scolaires, matériels pédagogiques et sportifs) correspondent aux…...
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