TA Guadeloupe, 07/12/2022, n°2201260

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TA Guadeloupe, 07/12/2022, n°2201260 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2022 et le 2 décembre 2022, la société Global sécurité privée, demande au juge des référés statuant, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par le Centre hospitalier universitaire de...

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Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°17MA00120 REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d’Aix-en-Provence à lui verser la somme de 2 941 117,74 euros hors taxes (HT), soit 3 529 341,29 euros toutes taxes comprises (TTC),…...

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TA Bordeaux, 27/01/2023, n°2206735

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TA Bordeaux, 27/01/2023, n°2206735 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, une pièce complémentaire enregistrée le 23 décembre 2022 et un mémoire enregistré le 17 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aqio, représentée par SELAS Adamas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°)…

TA Nîmes, 30/03/2023, n°2002398

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TA Nîmes, 30/03/2023, n°2002398 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2020, 15 juin 2021, et 19 avril 2022, l’agence Duval Nevière (AdN) architectes, représentée par Me Bérenger de la selarl cabinet Debeaurain et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision du 15 mai 2020 par…

TA Marseille, 16/03/2023, n°2007250

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TA Marseille, 16/03/2023, n°2007250 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 16 février 2022, le centre hospitalier d’Allauch, représenté par Me Tomas-Bezer, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Réalisation Entretien Rénovation (RER), le groupement conjoint de maîtrise d’œuvre E, F, IGTech, ID-Tique, Alpha-I et Garcia ingénierie, la société Dekra…

CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199

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CAA Marseille, 03/04/2023, n°21MA01199 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Barben à lui verser, au titre des travaux qu’elle a effectués comme sous-traitante de la société Méridionale CSL, la somme de 26 271,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à…

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CE, 02/12/2022, n°454318 Vu la procédure suivante : M. C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler, d’une part, la délibération n° II-2 adoptée le 14 décembre 2015 par le conseil d’administration de l’Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon en tant qu’elle porte sur le versement d’une cotisation de 100 000 euros à l’Université de Lyon et, d’autre part, la délibération n°…