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Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT01434
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 16/09/2022, n°21NT01434 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure…...
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Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA02219
Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA02219 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…...
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Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01238
Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01238 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…...
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Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01234
Cour administrative d’appel de Marseille, 12 septembre 2022, n°20MA01234 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure…...
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Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°20MA02726
Cour administrative d’appel de Marseille, 26/09/2022, n°20MA02726 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure…...
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💡La détermination de la durée d’une délégation de service public
Les contrats de concession sont limités dans leur durée. Celle-ci est déterminée par l’autorité concédante en fonction de la nature et du…...
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