⚖️Le contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité décennale engagée pour absence d’observations sur les ambiguïtés du CCTP
Le simple fait pour un expert judiciaire de dire qu’il n'a pas trouvé d'observations du bureau de contrôle relevant une ambiguïté du cahier des clauses techniques particulières dont l'établissement l’incombait et qui selon lui n'indiquait pas clairement la position respective de la chape de pose du carrelage et de l'enduit d'étanchéité, ne peut suffire à considérer que les désordres lui seraient imputables. Celle-ci avait d’ailleurs en tout état de cause clairement préconisé une solution qui aurait pu éviter les désordres.