⚖️ La règle des 3 devis n’est pas obligatoire pour 2 300 €

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Deux élus de l’opposition contestent la signature d’un devis d’une somme de 2 300 euros hors taxe, soit un montant en dessous du seuil de publicité et de mise en concurrence prévu par les règles de la commande publique.  Si les requérants invoquent un défaut de publicité et de mise en concurrence, le devis considéré, dont il n'est pas établi qu'il s'inscrirait dans un...

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💡 DSP, la nécessité d’un compte d’exploitation prévisionnel réaliste et régulièrement actualisé 

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Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de service public représentative des charges qu’il a réellement supportées. 

⚖️ Le décompte général est tacitement définitif après 6 mois à compter de la décision implicite de rejet

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Si le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation pour contester le décompte général établi par celui-ci, l’acheteur à 30 jours pour lui répondre. S’il ne le fait pas, son mémoire est rejeté et fait naître une décision implicite de rejet. Le titulaire doit donc saisir le juge dans le délai de 6 mois à compter de cette décision. A défaut, le décompte…

⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné 

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Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. Le montant total des pénalités répresentant 17.1 % du montant total initial du marché n’est pas manifestement excessif dès lors que notamment le marché prévoit l’application…...

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L’ambiguïté d’un BPU justifie le rejet de l’offre comme étant irrégulière 

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Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : “Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».  Deux prix différents pour un même poste d’un bordereaux des prix unitaires – BPU…...

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Négociation : quand « offre initiale » signifie « offre finale » 

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‘Par courriers des 30 juin et 3 juillet 2023, la requérante, de même que l’ensemble des autres candidats, a été invitée à répondre à une série de questions, par le biais de la plate-forme Place, portant sur l’ensemble des aspects du marché, afin de lui permettre de préciser et d’améliorer son offre. Pour regrettable que soit le manque de précision terminologique et de référence…

Exclusion d’un candidat pour des motifs tirés des manquements à l’ancien marché 

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La société requérante ne peut avoir été lésée par les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence dans l’attribution du marché, dès lors qu’elle ne dispose ni des capacités financières suffisantes compte tenu de l’importance du marché, ni des compétences techniques en raison de la résiliation pour faute due à d’importantes difficultés d’exécution constatées au cours de l’exécution du précédent marché…....

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