⚖️ L’expertise peut être étendue aux entreprises ayant participé aux travaux

Les personnes morales auxquelles la Métropole Nice Côte d'Azur demande que l'expertise soit étendue, participantes aux opérations de travaux publics de construction de la ligne Est-Ouest du tramway, ne peuvent être regardées, en l'état de l'instruction, comme manifestement étrangères au litige qui l'oppose au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Marly et qui porte sur les désordres affectant le sous-sol de cet immeuble, dès lors que ces désordres sont, selon le syndicat des copropriétaires, imputables à ces travaux.

En tout état de cause, leur présence aux opérations d'expertise est, à tout le moins, justifiée par les éclairages techniques qu'elles sont susceptibles d'apporter à l'expert. 

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la Métropole Nice Côte d'Azur tendant à l'extension de la mesure d'expertise. 

CAA de MARSEILLE, 20/04/2022, 22MA00739

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