CAA Nancy, 17/11/2022, n°20NC02329 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Illico Place a demandé au tribunal administratif…

CAA Paris, 23/03/2023, n°22PA00587 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) 434 Gagny…

TA Poitiers, 18/01/2023, n°2201366 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juin et le 7…

CAA Nancy, 28/03/2023, n°23NC00124 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 septembre 2021, le juge…

TA Grenoble, 16/12/2022, n°2207897 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société La Roue Verte,…