Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement...
Le titulaire d’un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l’établissement du procès-verbal de la levée des réserves…...
Un contrat de la commande publique attribué à un soumissionnaire ayant fait l’objet d’une interdiction de soumissionner peut être annulé par le…...
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la…
Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent…
En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…...
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