Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement...
Dès lors que la notification régulière du projet de décompte final au maître d’ouvrage n’est pas établie, le délai de trente jours prévus à…...
En l’espèce, le règlement de la consultation disposait en son article 4.2 « Allotissement » que » le présent marché est alloti de la…
Si aucune disposition du CCTP ou de la documentation technique unifiée n’impose de s’abstenir de recourir à deux fournisseurs différents lors de la pose…...
La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que…
Une absence d’allotissement de prestations distinctes est un manquement aux règles de la commande publique dès lors qu’aux termes de l’article L…....
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