⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard
Le juge du contrat n'a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l'une des parties, l'annulation de mesures...
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Le fait que le directeur des établissements acheteur soit membre du conseil d’administration de la société attributaire du marché public ne constitue…
En application de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique, « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas…...
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes…
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