Si les exigences du dossier de consultation des entreprises sont obligatoires dans toutes ses mentions à l'égard des soumissionnaires à l'attribution d'un...
Une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit…
Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits…
A la qualité de pouvoir adjudicateur, en application du 2° de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique, une association…
L’administration peut rejeter une demande de communication de documents administratifs des marchés publics visant à perturber son bon fonctionnement ou à lui…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
