Garantie décennale pour défaut d’étanchéité
Dès lors qu’aucune étanchéité n’a été constatée sur les voiles et les radiers du bassin, le titulaire a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité décennale.
Dès lors qu’aucune étanchéité n’a été constatée sur les voiles et les radiers du bassin, le titulaire a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité décennale.
La commune ne conclut pas de marchés pluriannuels à bons de commande, alors qu’elle doit faire face à des besoins et achats…...
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis…...
Le titulaire d’un marché ne peut obtenir un paiement pour des prestations supplémentaires non indispensables sans avoir obtenu préalablement l’accord du maître…
La remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…
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