⚖️ Une convention d’occupation du domaine public résiliée pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnité au profit du bénéficiaire.

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Le fait que la législation commerciale ne soit pas application à une convention d’occupation du domaine public, en vertu du caractère personnel et non cessible de cette occupation, ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire de la convention obtienne indemnisation du préjudice né de la sa résiliation pour motif d’intérêt général.  

Toutefois, pour obtenir indemnisation, le bénéficiaire doit établir la réalité du préjudice subi du fait de la résiliation de la convention.

✅CAA de PARIS, 03/02/2022, 21PA02630

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