⚖️ L’établissement de la responsabilité quasi-délictuelle d’un participant à l’opération de construction 

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La société Bouygues Energie et Services est fondée à demander la condamnation de la société SOJA à lui verser la somme de 102 207,18 euros TTC, parce qu’elle a commis des manquements dans la conception du dispositif de purification de l'eau de bassin par ozonisation du lot n° 8 dont elle avait contractuellement la charge.

"Ces fautes ont été à l'origine de travaux, mis en œuvre par la société Bouygues Energie et Services en 2014 et 2015 pour tenter de faire fonctionner cet équipement, pour un montant de 102 207,18 euros toutes taxes comprises (TTC)". 

CAA Nancy, 14/03/2023, n°20NC03487

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⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation  

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A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…

⚖️ Le titre de recettes exige une créance exigible

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Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors que le décompte du marché rendant exigible la créance n’a pas été préalablement établi, conformément aux stimulations du marché, est irrégulier. TA Versailles, 01/12/2022, n°2200367

L’acheteur paie une facture non conforme au BPU s’il a signé un devis non conforme au BPU 

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L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses détails au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché, étant donné qu’il a simplement validé le devis transmis par le titulaire alors même que celui-ci ne faisait pas référence au BPU du marché. Pour approfondir davantage, nous vous invitons à consulter notre…...

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Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel 

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Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...

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Cocher la case « réception avec réserve » peut implicitement valoir « réception sous réserve » 

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Le fait pour l’acheteur d’avoir coché la case “réception avec réserve” et non “réception sous réserve” de l’EXE 6 peut signifier implicitement une “réception sous réserve”, conditionnant ainsi la transmission du projet de décompte final à compter de la date de la levée des réserves, si le maître d’ouvrage assortit la réception avec réserve de l’exécution de travaux inachevés. TA Versailles, 02/06/2023, n°2104522

Résiliation du marché public par le maître d’ouvrage : même après 7 ans, le titulaire a droit à une indemnité

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La résiliation implicite d’un marché public de maître d’œuvre ouvre droit au profit du titulaire à une indemnité. La circonstance qu’il se soit abstenu de toute réclamation pendant plus de sept ans et qu’il ait attendu que sa candidature soit rejetée dans le cadre du nouveau concours lancé en 2018 pour solliciter une indemnité de résiliation durant la période de la crise sanitaire n’est,…