Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l'annulation ou une compensation pour avoir été évincé d'un marché public sous prétexte...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur…
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…...
Était une offre irrégulière, celle retenue par l’acheteur au motif que le produit proposé par l’attributaire était équivalent à celui qu’exigeait le…...
“En l’espèce, la réception des travaux a eu lieu le 14 septembre 2020. La commune de Bellecombe-en-Bauges a levé les réserves le…
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