Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l'annulation ou une compensation pour avoir été évincé d'un marché public sous prétexte...
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour…
Le titulaire d’un marché qui refuse de reprendre les travaux sans assurance de prise en charge des frais supplémentaires, malgré une mise…
Un soumissionnaire évincé conteste la méthode de notation du prix au motif de les DQE pris en compte pour l’analyse du critère prix comportait…...
Les pénalités de retard sont imputables à un titulaire qui soutient que les retards seraient dus à une autre société, qui s’est…
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur…
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