📣 De nouvelles sanctions pour réprimer notamment l’occupation irrégulière du domaine public

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifie le Code pénal afin d’y instituer de nouvelles contraventions.

Les contraventions sanctionnant les atteintes aux obligations édictées par les décrets et arrêtés passent de la première à la deuxième classe (150 €).

Le décret crée ensuite 6 contraventions de la quatrième classe en cas de « violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes ».

1. Occupation irrégulière du domaine public ;
2. Consommation d'alcool sur la voie publique ;
3. Usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;
4. Transport de récipients contenant du carburant ;
5. Présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures ;
6. Ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau.

Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions