Le maître d’œuvre qui s’abstient d’alerter le maître d’ouvrage sur les risques liés à l’absence de drainage des terres commet une faute...
Il appartient à l’acheteur de sécuriser davantage ses procédures de passation, dès lors qu’une renonciation irrégulière aux pénalités de retard peut compromettre…...
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait…
« Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou…
« La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à…
Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1…
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