La loi de 1905 s’applique au domaine privé des personnes publiques

⚖️ La loi de 1905 s’applique au domaine privé des personnes publiques

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A l’occasion d’un recours en contestation du refus d’un maire de déplacer hors de l’espace public une statue de la Vierge Marie, le Conseil d’État rappelle que la laïcité est applicable au domaine privé d’une personne publique.

« Il ne résulte ni des dispositions de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ni d'aucune autre disposition législative que l'interdiction " à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux (...) en quelque emplacement public que ce soit " serait limitée aux seules dépendances du domaine public, sans devoir aussi trouver application au domaine privé des personnes publiques ». 

✅ CE, 11 mars 2022, n° 454076 et n° 456932

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