Assurances

💡Publication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL

5 février 20225 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter

Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
22 avril 202422 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution…

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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
26 octobre 202226 octobre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler…

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Actualité Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ L’extinction de la responsabilité des constructeurs pour les réserves connus du maître d’ouvrage
2 juillet 20225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage qui a une connaissance non équivoque d’une réserve non levée, et qui ne prendre pas les dispositions nécessaires pour…

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Actualité Assurances Expertise Garantie décennale Marchés publics

⚖️ Les désordres affectant des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage peuvent déclencher la responsabilité décennale
2 février 20232 février 2023 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci…

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Assurances

⚖️Le contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité décennale engagée pour absence d’observations sur les ambiguïtés du CCTP
9 février 20229 février 2022 Temps de lecture 1 minute

Le simple fait pour un expert judiciaire de dire qu’il n’a pas trouvé d’observations du bureau de contrôle relevant une ambiguïté du…

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6
22 décembre 202222 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à…...

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