đź’ˇPublication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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Si des dĂ©sordres apparaissent sur l’ouvrage, le maĂ®tre d’ouvrage peut engager la responsabilitĂ© dĂ©cennale de tous les constructeurs pendant le dĂ©lai d’Ă©preuve…
La nĂ©cessitĂ© que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiĂ©es Ă l’acheteur soient…
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