💡Publication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
A lire Ă©galement
⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)
Temps de lecture 1 minute
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...
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L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
Temps de lecture 1 minute
Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…
⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile
Temps de lecture 1 minute
Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs. TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240
Le désordre connu avant la réception est considéré comme apparent après la réception
Temps de lecture 1 minute
Si le maître d’ouvrage prononce la réception sans réserve alors qu’il avait connaissance d’un désordre affectant l’ouvrage, il ne peut engager la responsabilité décennale du titulaire du marché dès lors que ce désordre est considéré comme apparent lors de la réception. CAA Douai, 06/04/2023, n°22DA00446, considérant 7...
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⚖️ L’avenant de substitution est plus qu’une formalité administrative
Temps de lecture 2 minutes
Si des désordres apparaissent sur l’ouvrage, le maître d’ouvrage peut engager la responsabilité décennale de tous les constructeurs pendant le délai d’épreuve de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cependant, toute entreprise ayant construit l’ouvrage n’acquiert pas nécessairement la qualité de constructeur. En l’espèce, la commune de Propriano a conclu un marché public de travaux avec l’entreprise individuelle Polyester Service Diffusion. La SARL…
⚖️ Le choix d’un programme de travaux inadapté engage la responsabilité du maître d’ouvrage
Temps de lecture 1 minute
Le fait pour la maîtrise d’ouvrage d’avoir choisi un programme de travaux inadapté pour la réfection d’un ouvrage, en tant que facteur ayant déclenché le sinistre, constitue une faute de nature à exonérer partiellement la responsabilité décennale des constructeurs : Considérants 7 et suivants. TA Nîmes, 15/12/2022, n°2000259