đź’ˇPublication du rapport annuel de l’Observatoire SMACL
Ce rapport analyse le risque pénal des élus locaux et des agents publics territoriaux. Cliquer ici pour le consulter
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Les documents contractuels d’un marchĂ© public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assurĂ©, mĂ©connaissent ainsi les dispositions de…...
Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposĂ© Ă l’acheteur de retenir une offre sans mĂ©moire technique est une faute de nature…...
Chacune des parties Ă un contrat d’assurance dispose du droit de rĂ©silier unilatĂ©ralement le marchĂ© d’assurance Ă condition d’avoir respecter les formalitĂ©s…...
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