⚖️ La commune peut mettre fin à un bail commercial qu’elle a conclu sur son domaine public
Cette décision met en lumière la distinction entre domaine public et domaine privé d'une personne publique.
Une parcelle a été regardée par la commune comme appartenant à son domaine privé. Celle-ci a conclu avec une société un bail commercial portant occupation de cette parcelle.
Toutefois, des années plus tard, le conseil municipal autorise le maire a mettre fin au bail commercial. La société demande au juge administration l'annulation de cette délibération au motif qu'elle a conclu un bail commercial sur le domaine privé de la commune.
La CAA juge que la parcelle appartient au domaine public de la commune dès lors que la parcelle est affectée à l'usage direct du public. Selon le juge, la commune "a clairement manifesté son intention, en vue de son développement touristique, de favoriser l'usage direct de cet espace par le public".
Ainsi, la commune pouvait légalement mettre fin au bail commercial en application du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et qu'un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine public.