⚖️ La fermeture du recours par protocole d’accord transactionnel
Un protocole d'accord transactionnel conclu entre le délégataire et l’autorité délégante, soit antérieurement à l'introduction de la requête, par lequel, les parties...
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En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants,…
Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et…...
Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : « Les offres sont appréciées lot par…...
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