Accord-cadre-subséquent Actualité Marchés publics Référé contractuel ⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux 7 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ La responsabilité décennale du maître d’oeuvre indépendamment de la faute commise pour le titulaire du marché 6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute La responsabilité décennale du maître d’oeuvre n’est pas écartée du simple fait que les désordres trouvent leur cause dans l’exécution des travaux…
Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics ⚖️ Le décompte général définitif tacite contré par le CCAP 6 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ La responsabilité décennale des constructeurs du fait de l’impropriété de l’ouvrage à sa destination 6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute La responsabilité décennale est imputable aux constructeurs d’un ouvrage affecté, dans le délai d’épreuve de 10 ans à compter de sa réception,…
Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics ⚖️ Les conditions de la garantie décennale dépassent les simples précautions 6 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la…
Actualité Concessions DSP Marché - Définition ⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant 4 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…
Actualité Clause de révision de prix Marchés publics ⚖️ Inapplication d’une clause de réexamen de prix pour + 7 % du montant du marché 3 juin 20223 juin 2022 Temps de lecture 1 minute En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries. La société réclame au syndicat la somme de…
Actualité Marchés publics ROD 💡Optimisation des achats en application des recommandations de la CRC CORSE 3 juin 20223 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes La CRC Corse a contrôlé les comptes et la gestion de la Communauté de communes Sud Corse. Les éléments ci-dessous rassemblent quelques…
Actualité Domaine public Domanialité ⚖️ Le déclassement d’un bien du domaine public n’a pas de substitut 1 juin 20222 juin 2022 Temps de lecture 1 minute Le déclassement d’un bien du domaine public est la voie unique pour le faire sortir du domaine public. La CAA rappelle en…
Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics ⚖️ Le mandat de maîtrise d’ouvrage n’exonère pas le maître d’ouvrage averti d’actionner son pouvoir de direction 1 juin 20227 juin 2022 Temps de lecture 2 minutes Faits et procédure Un syndicat a conclu un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la société Seli pour la construction d’un…
