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Le jugement tranchant un contentieux relatifs à la communication des documents administratifs doit, sous peine d’irrégularité, mentionner que le rapporteur public dont…
La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif…
Le titulaire d’un marché de travaux responsable de manquements concernant sept salariés, tenant au caractère insuffisant de la surface du local vestiaire…
Il appartient au délégataire d’actualiser régulièrement le compte d’exploitation prévisionnel pour permettre à l’autorité délégante de lui verser une compensation d’obligations de…
