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⚖️ Les attestations fiscales et sociales peuvent être transmises jusqu’à la signature du marché
Un soumissionnaire non retenu ne peut demander au juge l’annulation ou une compensation pour avoir été évincé d’un marché public sous prétexte…...
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Accord-cadre-subséquent Actualité Attestations fiscales et sociales Changement de titulaire Marchés publics
⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ?
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
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⚖️ Absence d’attestations fiscales et sociales régulières : suspension du marché à la suite d’un déféré préfectoral
Il est constant que la société M, à la demande expresse de la commune, s’est bornée à produire une attestation de régularité…...
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