Capacités financières de l’attributaire : le pouvoir du juge des référés s’arrête à l’erreur manifeste 

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Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les niveaux de capacité technique exigés des candidats à un marché public, ainsi que sur les garanties, capacités techniques et références professionnelles présentées par ceux-ci que dans le cas où cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. TA Toulouse, 02/05/2023, n°2301608, considérant 8 

⚖️ Entreprise de deux salariés remporte un marché de travaux malgré sa faible capacité économique et financière

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L’acheteur public n’a pas commis un vice affectant la régularité de la procédure de passation d’un marché public en retenant un soumissionnaire ayant proposé une offre dont la tranche ferme représente environ 41 % de son chiffre d’affaires et qu’il ne dispose que de deux salariés. TA Lille, 05/04/2023, n°2301827...

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⚖️ Capacités financière, technique et professionnelle en jeu dans un marché public

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Les faits : La région Grand Est a lancé un accord-cadre mono-attributaire pour la mise à disposition, l’hébergement et la maintenance d’un logiciel de gestion des achats et d’un profil acheteur ainsi que l’assistance aux utilisateurs. Le groupement de sociétés Neqo, CKS et Omnikles a été écarté lors de la première étape de la procédure.  Procédure : La société Neqo a saisi le juge…

⚖️ L’absence de justification des capacités techniques et professionnelles du sous-traitant de l’attributaire justifie l’annulation du marché public 

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Produire une attestation de l’attributaire selon laquelle celui-ci s’engage à sous-traiter une mission au profit d’une société sans apporter l’engagement écrit de cette société de disposer des capacités pour l’exécution des prestations devant faire l’objet d’une sous-traitance n’est pas suffisant pour établir que l’acheteur a respecter l’obligation qui lui incombe de vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières d’un opérateur auquel un soumissionnaire envisage…

⚖️Le défaut d’engagement d’un sous-traitant n’est pas une irrégularité justifiant le rejet d’une offre 

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L’examen des moyens techniques et humains qu’un opérateur économique entend consacrer à l’exécution d’un contrat de la commande publique relève de l’appréciation de la valeur technique de l’offre et le défaut de justification par le soumissionnaire de l’engagement de son sous-traitant, invoqué par la commune, ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de l’offre.  CE, 22/11/2022, n°454480, considérant 6 

⚖️ Comment apprécier l’expérience professionnelle d’un candidat ? 

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La personne publique qui organise une procédure de mise en concurrence pour attribuer un contrat doit prévoir des critères clairs et objectifs en application desquels elle fera le choix du cocontractant.  Au cas d’espèce, la régie départementale de Chalain-Vouglans a lancé une consultation pour sélectionner un attributaire d’une convention d’occupation du domaine public ayant pour objet la restauration rapide.  SARL Illico Plage, en tant…

⚖️ L’appréciation insuffisante des capacités techniques et professionnelles vaut une résiliation du marché public 

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Un candidat peut s’appuyer sur les capacités d’autres opérateurs économiques. Il justifie alors les capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.  Au cas d’espèce, la collectivité de Corse a lancé une procédure d’appel d’offres pour attribuer un accord-cadre à bons de commande.  Le…...

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