Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme 

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Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments constitutifs d’une formule de révision de prix prévue par un marché public.  Est incomplète, selon la CRC, une formule de révision de prix comportant deux indices, mais qui ne donne pas la pondération de ces indices dans la formule, alors que cette…...

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📣 Flambée des prix dans les marchés publics de restauration, appliquer les dispositifs existants

📣 Flambée des prix dans les marchés publics de restauration, appliquer les dispositifs existants

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Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets.

⚖️ Inapplication d’une clause de réexamen de prix pour + 7 % du montant du marché

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En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries.  La société réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d’un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix.  Elle fait un appel en contestation du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation du…

⚖️ Révision du prix et imprévision : 20 jurisprudences + 3 QM🧩

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La flambée des prix des matières premières a secoué les pratiques habituelles de la commande publique. Révision de prix, imprévision, intangibilité des prix…voilà des dispositifs qui vivent un moment de célébrité au détriment des acheteurs et des opérateurs économiques ; car ils ne sont pas facilement saisissables. On assiste même à une sorte de clivage doctrinale entre partisans d’une tangibilité des prix pour répondre…...

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⚖️ Une révision de prix sans bouleversement de l’économie du marché ne peut donner suite à des indemnités

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Le département de l’Eure a conclu avec un groupement d’entreprises un accord-cadre à bons de commande relatif à la fabrication, la fourniture, le transport et la mise en œuvre d’enrobés chauds et tièdes pour le réseau routier départemental. La société Le Foll TP, membre du groupement, a adressé au département une demande d’indemnité du préjudice lié à la formule de révision des prix et à…

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