⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités. Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...
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⚖️Le soumissionnaire attaque l’avis d’appel public à la concurrence et demande la déclaration sans suite de la procédure
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ? Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….
⚖️Relance à l’identique d’une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général : bonne ou mauvaise idée ?
Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent être constitutif d’un motif d’intérêt général à partir du moment où la méthode de notation risquée, présentée par l’acheteur, n’était pas utilisée par le règlement règlement de consultation et, d’autre part, les pièces du dossier de l’appel d’offres lancé ultérieurement ne s’est…...
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⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ?
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général pour mettre fin à une procédure de passation d’un contrat. Et s’il décide de relancer la procédure précédemment classée sans apporter des modifications, le soumissionnaire évincé pourrait-il obtenir du juge du référé pré-contractuel la suspension ou l’annulation de cette procédure…...
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💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut soit déclarer infructueux soit déclarer sans suite la procédure de passation du marché. En revanche, les conditions pour relancer la procédure de passation après une déclaration sans suite ne sont pas les mêmes que celles exigées à la suite d’une déclaration infructueuse. …...
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Actualité Candidats évincés CAO Déclaration sans suite Marchés publics Référé contractuel Validité des offres
⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture de denrées alimentaires, prévu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le 31 janvier 2022, le juge du référé précontractuel annule la procédure de passation de deux lots à compter de l’analyse des offres à la suite d’une requête introduite par…...
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⚖️ La déclaration sans suite postérieurement à l’attribution du marché
L’acheteur peut estimer qu’il n’a pas correctement défini ses besoins quant à la qualité des produits pour déclarer la procédure d’attribution du marché sans suite alors même que l’attributaire avait transmis une offre régulière et que ses produits étaient conformes aux documents de la consultation. Toutefois, le requérant se bornant à soutenir que ses produits étaient conformes aux demandes initiales, sans contester utilement le…
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