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⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite
L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat. Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans…...
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⚖️Relance à l’identique d’une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général : bonne ou mauvaise idée ?
Le risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent…...
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⚖️ Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général : une relance à l’identique est-elle irrégulière ?
En application du principe de la liberté contractuelle, l’acheteur peut, à tout moment, prendre une décision de déclaration sans suite pour motif…...
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💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut…...
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Actualité Candidats évincés CAO Déclaration sans suite Marchés publics Référé contractuel Validité des offres
⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques
En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture…...
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