Décompte général définitif

Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Transaction

⚖️ Le décompte général et définitif s’oppose à la transaction sur l’indemnité des difficultés d’exécution du marché
10 janvier 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif
9 janvier 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Impossibilité d’engager la responsabilité contractuelle une fois le décompte général devenu définitif
5 janvier 20234 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne
28 décembre 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ La validité du décompte général définitif tacite erroné
27 décembre 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le décompte général définitif tacite, du fait du silence gardé par l’acheteur pendant un délai de 10 jours à compter de la…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général définitif tacite ouvre droit au versement d’une provision
31 août 20224 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante a notifié son projet de décompte final mentionnant la somme litigieuse, valant demande de paiement finale et accompagné d’un…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Décompte général tacite par le biais d’une décision implicite de rejet du mémoire en réclamation
11 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général définitif tacite contré par le CCAP
6 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Un décompte général définitif tacite ne peut bénéficier au titulaire qui n’a pas levé l’ensemble des réserves, en soutenant que l’acheteur ne…

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Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai
10 avril 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs…

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Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Le décompte général et définitif tacite naît 10 jours après le projet de décompte général laissé sans suite
3 avril 20224 février 2023 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…

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