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⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général
Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les…...
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⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ?
Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde…...
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⚖️L’exécution des prestations aux frais et risques peut-elle faire obstacle à la naissance d’un décompte général définitif tacite ?
Si le maître de l’ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure demeurée infructueuse, les travaux…...
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⚖️ Réception avec réserves et décompte général définitif tacite ne sont pas incompatibles
Faute pour le maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général dans le délai de dix jours, conformément aux stipulations de l’article 13.4.4…...
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⚖️ L’envoi du mémoire en réclamation à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage : Google ne connait pas tout
Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte…...
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⚖️ Le préalable nécessaire au décompte général définitif tacite : l’application du bon CCAG
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
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