Décompte général définitif

Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Un projet de décompte final irrégulier s’oppose à la naissance d’un décompte général définitif tacite
23 juin 202323 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le projet de décompte final que la société R transmis le 9 janvier 2018 au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, par…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Défaut de transmission du projet de décompte final au bon maître d’œuvre : absence de DGD tacite
21 juin 202321 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public qui notifie simultanément le projet de décompte final au maître d’ouvrage et à l’entreprise responsable de la…

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Actualité Décompte de liquidation Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Quand c’est l’acheteur qui fait naître un décompte général définitif tacite
19 juin 202330 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le titulaire s’abstient de renvoyer à l’acheteur le décompte de résiliation signé ou de lui communiquer les motifs de son refus…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Décomptes mensuels Marchés publics

Un projet de décompte général irrégulier ne peut faire naître un décompte général définitif tacite
18 juin 202318 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titulaire (requérant) ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision au titre d’une créance née…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Décompte général définitif tacite : des simples courriers n’interrompent pas le délai d’établissement du décompte général
13 juin 202314 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Faute du maître d’ouvrage d’avoir notifié le décompte général du marché dans le délai contractuel de dix jours, le projet de décompte…

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Actualité Avances Décompte général définitif Marchés publics Sous-traitance

L’absence de décompte général définitif ne fait pas obstacle à la récupération des avances versées au sous-traitant après la résiliation du marché
6 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘Lorsque le contrat prévoit l’établissement d’un décompte général et définitif, retraçant l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution du marché, la créance…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Réception

La réception sous réserve tacite s’oppose au DGD tacite – sans la levée des réserves
5 juin 20236 juin 2023 Temps de lecture 2 minutes

‘Lorsque le maître de l’ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Référé provision

Le décompte général et définitif comme fondement d’une provision à hauteur du montant incontestable
20 mai 202320 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser…...

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision
5 mai 20235 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics Responsabilité contractuelle

Le décompte général définitif éteint la responsabilité contractuelle d’un constructeur
2 mai 20233 mai 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu’il puisse obtenir l’indemnisation…

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