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⚖️ Intangibilité du décompte général et définitif tacite : même les sommes extra-contractuelles sont incontestables
Dès lors que le décompte général est devenu tacitement définitif, du fait de l’inertie du maître d’ouvrage dans la notification du décompte…...
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⚖️ Décompte général et définitif tacite : le projet de décompte final ne dit pas toujours son nom
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
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⚖️ Payer deux fois la même prestation justifie la révision du décompte général définitif
Le fait pour un maître d’oeuvre d’établir un décompte général définitif – DGD – sans déduire le paiement d’une situation, bien qu’il…...
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