Décomptes mensuels

Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics Référé provision

⚖️ L’utilité du référé provision : contraindre le débiteur à payer une créance non contestée
1 septembre 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés…

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Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics

⚖️L’indemnisation pour résistance abusive de l’acheteur en retard de paiement
16 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le…

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Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics Référé provision

⚖️ L’efficacité du référé provision contre les acheteurs qui ne paient pas
14 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Le titulaire a droit au paiement de l’acompte
14 juillet 202214 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont…

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Actualité Décomptes mensuels Intérêts moratoires Marchés publics

⚖️ Marché public, tout retard de paiement fait courir des intérêts moratoires
13 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible…

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Actualité Décomptes mensuels Maître d'oeuvre Marchés publics

⚖️Le maître d’ouvrage peut refuser de payer le maître d’oeuvre défaillant
11 juillet 202211 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de…...

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Facture impayée d’un marché public, la nécessaire liaison du contentieux indemnitaire
8 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du…

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Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ Le paiement des prestations exécutées est un droit pour le titulaire
8 juillet 20228 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur ne peut s’opposer au paiement des prestations exécutées par le titulaire qui n’ont fait l’objet d’aucune réserve. TA de Mayotte, 07/07/2022,…

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Accord-cadre bons Actualité Décomptes mensuels Marchés publics

⚖️ L’acceptation possible de factures contraires au CCAP
2 juillet 20222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de…...

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Actualité Décompte général Décomptes mensuels Marchés publics Réception

⚖️ Réception avec réserves et réception sous réserve ne riment pas du tout
8 juin 20229 juin 2022 Temps de lecture 4 minutes

Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer…

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