Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements. Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870
La société requérante ne justifiant pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l’allocation d’intérêts moratoires, quel que soit le mauvais vouloir du département de M, elle ne peut prétendre à l’allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s’inspire l’article 1231-6 du code civil.
Le titulaire qui tente en vain d’obtenir le paiement de ses factures au titre de l’exécution des prestations prévues par le marché est fondé à demander au jugé des référés la condamnation de l’acheteur à lui payer une provision assortie du règlement des intérêts moratoires. TA de Bastia, 04/07/2022, n°2200633
Peut être condamné à payer une provision, l’acheteur, qui refuse de payer l’acompte bimestriel défini dans l’acte d’engagement, dont les termes sont repris au cahier des clauses particulières, au motif que le requérant a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n’ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n’ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146…
Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…
Le groupement de maîtrise d’ouvrage qui a sous-évalué les calculs thermiques avec des valeurs inférieures à celles nécessaires et a négligé de nombreux ponts thermiques, a rédigé en conséquence les cahiers de clauses techniques particulières, a, par ailleurs, validé des vitrages moins performants que ceux décrits au marché de l’entreprise sans mesure compensatoire et à qui est imputé de ne pas avoir suivi correctement…...
Une requête par laquelle le titulaire demande au juge la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui indemniser du préjudice subi né du non-paiement de sa facture par le pouvoir adjudicateur, non accompagnée de la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur aurait refusé de régler la facture litigieuse, est irrecevable. TA de Cergy-Pontoise, 06/07/2022, n°2205410
Pour trancher un litige né de l’exécution d’un marché à bons de commande opposant un acheteur à un titulaire en situation de liquidation judiciaire, la juge d’appel saisi d’un appel fait par le représentant du titulaire dit que : La circonstance que les factures émises par la société ne respectaient pas le formalisme prévu au CCAP de marché litigieux ne fait pas obstacle au…...
Si la réception sous réserve et la réception avec réserves peuvent relever de la paronymie, ils ne sauraient, en aucun cas, entrer dans le champs de la synonymie. Il n’est pas toujours facile de distinguer la réception des travaux sous réserve (art. 41. 5 CCAG-Travaux 2009) et la réception des travaux avec réserves (art. 41. 6 CCAG-Travaux 2009) eu égard à leur ressemblance nominale…
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