Marché – Définition

Actualité Marché - Définition Marchés publics

Le contrat conclu par une commune avec une agence immobilière constitue un marché public
27 septembre 202327 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le contrat, conclu par une commune avec une agence immobilière pour la vente d’un bien communal, constitue un marché public, il…...

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Actualité Marché - Définition Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Les critères de la personne privée transparente sont cumulatifs
22 janvier 202323 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Une personne privée créée à l’initiative de plusieurs personnes publiques dont l’une contrôle, seule ou conjointement avec l’autre, l’organisation et le fonctionnement…

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Actualité Domaine privé Domanialité Marché - Définition Marchés publics

⚖️Domaine privé ou marché public ? La vente d’une dépendance du domaine privé n’est pas précédée d’une mise en concurrence
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine…

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Actualité Définition du besoin Marché - Définition Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…

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Actualité Concessions DSP Marché - Définition

⚖️ Différence entre marché et concession, le risque lié à l’exploitation des prestations comme critère déterminant
4 juin 20226 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

Un contrat par lequel un acheteur public confie l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques…

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Actualité Marché - Définition Marchés publics ROD

💡De l’intérêt d’un marché écrit selon la CRC
22 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La Chambre régionale des comptes – CRC – invite l’acheteur à privilégier un marché écrit (plutôt qu’un marché oral). Elle rappelle que…...

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Acheteur - définition Marché - Définition Marchés publics

⚖️ Un contrat conclu par une personne privée transparente est un contrat administratif
10 avril 202219 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

A l’occasion d’un litige né de la résiliation unilatérale d’un contrat de location de copieurs par la personne privée cocontractante, à la…

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