“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité “, le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait une décomposition sommaire des interventions et du phasage et de la coordination des travaux, que le personnel affecté n’était pas renseigné et qu’il n’était présenté aucun modèle ni précisions quant aux vérifications des travaux et aux contrôles. Toutefois, l’offre de la requérante…
L’attributaire ayant obtenu la note 10/10 sur le critère de la valeur technique au motif qu’il a proposé des photocopieuses présentant diverses fonctionnalités, et 6,6/10 sur le même critère pour la société requérante, l’acheteur a commis une erreur manifeste d’appréciation dès lors que les photocopieurs proposés par cette dernière comprenait l’ensemble des fonctionnalités prévues par le cahier des charges du règlement de consultation du…
L’acheteur, en attribuant à la société requérante une faible note sur le critère de la valeur technique alors que la qualité de son offre est sur ce point manifestement très supérieure, s’est méprise, de manière évidente, sur le contenu de l’offre et l’a ainsi dénaturée. La société requérante est fondée à soutenir qu’en rejetant son offre, l’acheteur a méconnu le principe fondamental d’égalité de…...
Le candidat évincé lors de la procédure d’attribution d’un marché public ne peut prétendre à l’annulation dudit marché par le juge sur le fondement d’une dénaturation du contenu de son offre par le pouvoir adjudicateur, dans la mesure où il ne peut démontrer que, sans ledit manquement, il aurait été en mesure de remporter ledit marché. TA Bordeaux, 02/05/2023, n°2301684, considérant 10
Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de toute décision se reportant à la passation du marché public au motif que l’acheteur a dénaturé son offre. TA Strasbourg, 14/10/2022, n°2206121, considérant 9
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