Une mise en demeure d’application de pénalités fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation 

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Un titulaire (requérant) d’un marché public qui reçoit des mises en demeure d’application de pénalités pour mauvaise exécution des prestations dudit marché dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de ces mises en demeure pour transmettre à l’acheteur un mémoire en réclamation. À défaut de respecter ce délai, il peut ne contester les pénalités devant le juge. CAA de NANTES,…

L’invitation à saisir le juge neutralise l’obligation d’un mémoire en réclamation

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Si, dans un courrier, l’acheteur dit au titulaire que “la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de l’accomplissement des mesures de publicité -publication, affichage ou notification”-, ce dernier peut saisir le juge sans transmettre préalablement au…

Le refus d’établir le décompte général fait naître un différend nécessitant un mémoire en réclamation 

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Un titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la fixation d’un solde du marché suite à un refus d’établir le décompte général qui lui a été opposé par l’acheteur, dès lors qu’il n’avait pas, préalablement à la saisine du tribunal, adressé un mémoire en réclamation à l’acheteur. TA Nantes, 04/01/2023, n°2005914...

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⚖️ Mémoire en réclamation : quand un paiement partiel change la donne

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Le marché à bons de commande ne prohibait pas la facturation immédiate de chaque prestation, permettant ainsi des différends distincts pour chaque facture en cas d’objection de l’acheteur. Deux factures émises le 23 novembre 2017 par la SAS Oriad Ile-de-France, d’un montant total de 55 099 euros TTC, ont engendré un différend le 12 juin 2018, suite au silence de la communauté d’agglomération de…...

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⚖️ Les conséquences d’un mémoire en réclamation irrégulier sur la contestation d’un décompte général

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Le décompte général d’un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les conditions requises, tel que le courrier de contestation qui ne mentionne pas le montant des sommes demandées, les motifs de la demande et ne fait pas référence à une réclamation antérieure, comme précisé à l’article 50 du cahier des clauses administratives générales…...

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⚖️ L’envoi du mémoire en réclamation à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage : Google ne connait pas tout  

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Ne constitue pas un mémoire en réclamation pouvant ouvrir droit à l’action contentieuse d’un requérant, l’envoi d’un courrier pour contester un décompte général d’un marché à l’ancienne adresse du maître d’ouvrage, dès lors que celui-ci avait adressé au titulaire un courrier d’information du changement de son siège, indépendamment du fait que l’ancienne adresse est restée affichée sur Google jusqu’à une date postérieure à celle…...

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⚖️ Rater la forme du mémoire en réclamation pour perdre le tout

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Ne sont pas constitutifs de mémoires en réclamation, pouvant fonder un recours en contestation du solde d’un marché public devant le juge, des mémoires envoyés au maître d’ouvrage avant l’établissement des décomptes généraux du marché public ou des courriers de maintien des réclamations non joints aux mémoires en réclamation initiales.  TA Lille, 24/01/2023, n°2005110

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation 

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Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis l’ordre de service portant commencement d’exécution des travaux dans un délai de 6 à compter de la date de notification du marché, conformément aux stipulations de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux, un différend né, à la suite de sa demande écrite, doit faire l’objet…...

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⚖️ Décompte général définitif et mémoire en réclamation : quand le mandat change la donne 

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Le titulaire d’un marché qui souhaite contester le décompte général adresse un mémoire en réclamation au répresentant du pouvoir adjudicateur en envoyant une copie au maître d’oeuvre.  Toutefois, si le maître d’ouvrage a conclu un contrat de maîtrise d’ouvrage avec un prestataire, son répresentant reste celui-ci.  Ainsi, un mémoire en réclamation adressé au maître d’ouvrage, sans copie au maître d’oeuvre, alors que le maître…

⚖️ Contestation du décompte général : faire référence sans annexer n’est pas réclamer 

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 La commune de Moorea-Maiao a adressé à la société Cégélec Polynésie la décision de résiliation du marché ainsi que le décompte général y afférent. Cette société y a répondu par une lettre dans laquelle elle conteste le contenu du décompte et fait état, pour chacun des chefs de préjudice allégués, des sommes réclamées.  Toutefois, elle ne décrit pas les bases de calcul utilisées, ni…

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