Mémoire en réclamation

Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation Voies et délais de recours

⚖️Même après l’expiration des délais de contestation du décompte général, l’aveu reste la reine des preuves
11 septembre 202211 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, l’acheteur a, par des courriers du 6 août 2019, établi les décomptes généraux des lots n° 1, n° 2 et…...

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Notification du décompte général après la saisine du juge : un mémoire en réclamation n’est pas obligatoire
21 août 202221 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le décompte général, s’abstient d’y procéder dans le délai de trente jours qui…...

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation Résiliation pour faute

⚖️ La résiliation aux frais et risques pour défaut de reprise des prestations
24 juillet 202224 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La non reprise de l’exécution du marché dans le délai imparti après la mise en demeure, et de l’insuffisance du planning d’exécution…

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Actualité Décompte général Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois.
6 juillet 20229 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Décompte général tacite par le biais d’une décision implicite de rejet du mémoire en réclamation
11 juin 20224 février 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui adresse un mémoire en réclamation à l’acheteur pour contester le décompte général a 6 mois de délai de recours,…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Tout mémoire en réclamation sans copie au maître d’oeuvre n’en est pas un : le juge apporte une précision
25 mai 202230 mai 2022 Temps de lecture 2 minutes

Le fait pour un titulaire d’adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage ❌ sans envoyer une copie à la maitrise d’oeuvre,…...

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Actualité Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Un décompte de liquidation notifié 9 mois après la résiliation du marché n’en est pas un
11 mai 202212 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

En application du CCAG-travaux de 2009 modifié, le titulaire dispose d’un délai de 45 jours pour renvoyer à l’acheteur le décompte de…

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Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Un courrier de mise en demeure n’est pas un mémoire en réclamation au sens de l’article 37.2 du CCAG FCS
17 avril 202217 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

Un courrier de mise en demeure qui se borne à demander à l’acheteur de payer des prestations dans un délai de quinze…

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Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ Une réunion au siège de l’acheteur ne peut valoir mémoire en réclamation
14 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire doit adresser le mémoire en réclamation pour contester un décompte général dans les formes prévues par le cahier des clauses…

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