Marchés publics

Actualité Marchés publics Prix

⚖️ Un changement de formule d’évaluation du critère prix emporte-t-il nécessairement l’annulation de la procédure d’attribution ?
21 janvier 202321 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence,…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️ L’incontestable offre attributaire par l’offre irrégulière
20 janvier 202321 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…

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Actualité Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ D’abord une annulation de la procédure d’attribution, ensuite une déclaration sans suite et enfin une relance : validé
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas en soi un détournement de pouvoir, le fait pour l’acheteur de tenir compte du vice dont était entachée la procédure…

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

⚖️ La garantie des vices cachés peut couvrir les défauts de conception de l’ouvrage
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Les préjudices, même économique, subis par le maître d’ouvrage imputables essentiellement aux défauts de conception, d’études et de dimensionnement de l’ouvrage, par le…

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Actualité Domaine privé Domanialité Marché - Définition Marchés publics

⚖️Domaine privé ou marché public ? La vente d’une dépendance du domaine privé n’est pas précédée d’une mise en concurrence
19 janvier 202319 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n’impose à une commune de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine…

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Accord-cadre-subséquent Actualité Attestations fiscales et sociales Changement de titulaire Marchés publics

⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ?
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...

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Actualité Marchés publics Marque ou équivalent

⚖️ Peut-on modifier une marque exigée par le CCTP en cours d’exécution du marché public ?
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

En application de l’article R. 2111-7 du Code de la commande publique, l’acheteur ne peut faire référence à une marque pour définir…...

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Actualité Assurances Dol Fraude Garantie décennale Marchés publics

⚖️ C’est l’intention dolosive qui engage la responsabilité du titulaire fondée sur le dol ou la fraude
18 janvier 202318 janvier 2023 Temps de lecture 2 minutes

L’expiration du délai de l’action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu’ils peuvent encourir en cas ou…

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Actualité Annulation marché Déclaration sans suite Marchés publics

⚖️ Déclaration sans suite d’un marché : l’acheteur peut reprendre intégralement la procédure même après annulation partielle de la procédure initiale
18 janvier 202327 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

N’est pas constitutif d’un vice, le fait pour l’acheteur de déclarer sans suite la procédure de passation d’un marché public et de…

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Actualité Marchés publics Offre irrégulière

⚖️Une offre sans les documents d’homologation exigés par le RC est le propre de l’offre irrégulière
16 janvier 202317 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Est un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation du marché public, le fait pour le pouvoir adjudicateur de retenir une…

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