Marchés publics

Actualité Clause de révision de prix Marchés publics

Toute modification d’une clause de révision des prix ne donne pas nécessairement suite à une indemnité
18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité suite à la…...

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Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics

Tout désordre structurel ne rend pas nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination
18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

La responsabilité décennale ne peut pas être invoquée en raison de l’existence de fissures structurelles sur les murs intérieurs du bâtiment, malgré…

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Actualité Concessions DSP Référé précontractuel

Une clause indemnitaire sans impact financier substantiel ne justifie pas la suspension d’une délégation de service public
18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

La clause d’une délégation de service public qui prévoit qu’en cas de résiliation du contrat par le juge du fond, le délégataire…

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Actualité Chantier Marchés publics Responsabilité contractuelle

Doit-on soumettre un avenant de transaction aux mesures de publicité et de mise en concurrence ?
18 avril 202318 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Un avenant visant à indemniser le titulaire d’un contrat pour les préjudices subis en raison de l’inaction fautive du maître d’ouvrage face…

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Actualité Marchés publics Sous-traitance

⚖️ Refus d’une sous-traitance : absence de paiement du sous-traitant même sur le fondement de l’enrichissement injustifié
16 avril 202316 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le sous-traitant, qui a effectué des travaux malgré le refus du maître d’ouvrage d’agréer la sous-traitance, ne peut prétendre à aucun paiement,…...

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Actualité Marchés publics Validité des offres

⚖️ La réponse à une demande de précision peut valoir prorogation de la durée de validité des offres
16 avril 202316 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Constitue une acceptation de la prolongation du délai de validité des offres par un soumissionnaire, la réponse qu’il apporte à une demande…

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Actualité Administration Marchés publics Responsabilité sans faute

⚖️ Maître d’ouvrage : quand votre ouvrage public cause des dommages, la responsabilité sans faute s’applique
15 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Engageant sa responsabilité sans faute à raison des dommages causés aux tiers, qui revêtent un caractère anormal et spécial, par l’ouvrage public…

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Actualité Contentieux Référé précontractuel Référés

⚖️ Le juge des référés du TA se prononce en premier et dernier ressort
15 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

En vertu de l’article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d’un tribunal administratif se prononçant en premier…

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Actualité Décompte général définitif Marchés publics

⚖️ Aucune nouvelle réclamation après le décompte général définitif
15 avril 202315 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…

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Actualité Marchés publics Réception

⚖️ Avant la réception, la garde de l’ouvrage incombe au titulaire du marché
13 avril 202313 avril 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire assume la garde des parties d’ouvrage terminées, mais non encore réceptionnées, tant qu’elles n’ont pas été mises à la disposition…

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