⚖ Absence de réponse à une demande de précisions : l’acheteur peut-il rejeter l’offre comme irrégulière ?

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Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre. Ainsi, le fait pour un soumissionnaire d’avoir omis de répondre à la demande de précision sur la teneur de son offre (délai de livraison), qui lui a été adressée par l’acheteur, est un…...

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⚖️ Pouvoirs du juge des référés : il ne peut analyser de manière détaillée et justifier les notes techniques obtenues par l’attributaire

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Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge des référés de l’article L. 551-1 du code de justice administrative d’analyser de manière détaillée et de justifier les notes techniques obtenues par les candidats à un marché public. Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n°2202145

⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue

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La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats retenus au sens des dispositions du 2° de l’article R. 2181-4 du code de la commande publique. Par courriel du 16 août 2022, après avoir produit les tableaux détaillant les notes obtenues par la société requérante et la société attributaire, lot par…

⚖️Le référé contractuel dirigé contre un marché conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire

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La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure ici contestée est ainsi une personne morale de droit privé et se trouve soumis, pour les marchés qu’il passe, aux dispositions du code de la commande publique. Les travaux en cause, dont ceux afférents au lot n°  11,…

⚖️ Mention erronée des voies et délais de recours dans un courrier de rejet d’une offre : le requérant a-t-il droit à l’erreur devant le juge ? 

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La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle vivant.  Par courrier du 11 juillet 2022, la présidente du conseil régional a informé la société B du rejet de l’offre de spectacle qu’elle avait présentée. Par une requête, qui n’est pas adressée au juge des référés et ne peut donc constituer…

⚖️ Le référé précontractuel, la puissance de la forme 

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La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement de l’article L. 551-1 (relatif au référé précontractuel) du Code de justice administrative est irrecevable. 

⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel 

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La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer une ordonnance de non lieu à statuer dès lors que le requérant n’a pas pris les diligences nécessaires pour notifié directement le recours à l’acheteur dans les délais. TA de Nantes, 11/07/2022 n°2208432

⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation  

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A supposer que la référence au taux préconisé par le “guide MOP” qui correspond au taux de référence recommandé par le guide à l’intention des maîtres d’ouvrages publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre en fonction de l’étendue et de la complexité de la mission, soit obsolète, celle-ci n’a eu aucune incidence sur l’analyse des offres, la société requérante ayant obtenu la…

⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre 

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L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre de l’attributaire qui lui a été proposée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage – AMO – à la suite de la modification par celui-ci de l’analyse des offres, faite par le maître d’oeuvre, qui avait proposé l’offre de la société requérante comme l’offre…...

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⚖️ Méconnaissance de l’obligation de suspension de la signature du contrat après l’introduction d’un référé précontractuel  

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Le fait pour l’acheteur d’avoir signer le marché alors qu’il a été informé de l’introduction d’un référé précontractuel en contestation de la procédure de la passation du marché est passible d’une pénalité financière – d’un montant de 8 000 € au cas d’espèce.  TA de Cergy-Pontoise, 09/07/2022, n°2209206

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