Référé précontractuel

Actualité Candidats évincés Dénaturation de l'offre Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Dénaturation de l’offre ne marche pas avec l’offre ambiguë
6 novembre 20226 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un soumissionnaire ayant présenté une offre avec des ambigüités ne peut obtenir du juge du référé précontractuel la suspension de l’exécution de…

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Actualité Candidats évincés Demande de précisions Marchés publics Référé précontractuel

⚖ Absence de réponse à une demande de précisions : l’acheteur peut-il rejeter l’offre comme irrégulière ?
5 novembre 20225 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre. Cette demande ne peut avoir…...

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Pouvoirs du juge des référés : il ne peut analyser de manière détaillée et justifier les notes techniques obtenues par l’attributaire
8 octobre 202217 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Les pouvoirs du juge des référés sont limitées – lorsqu’il tranche un contentieux de la commande publique. Il n’appartient pas au juge…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ L’obligation d’information du candidat évincé s’apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue
19 septembre 202219 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La société requérante a sollicité la communication des motifs du rejet de son offre puis celle des délais proposés par les candidats…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel

⚖️Le référé contractuel dirigé contre un marché conclu entre deux personnes privées relève de la compétence du juge judiciaire
18 septembre 202218 septembre 2022 Temps de lecture 3 minutes

La procédure contestée, dont la société requérante demande l’annulation, a été lancée par la société anonyme d’habitation à loyer modéré. Le pouvoir…

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Actualité Candidats évincés Courrier de rejet Marchés publics Référé contractuel Référé précontractuel Voies et délais de recours

⚖️ Mention erronée des voies et délais de recours dans un courrier de rejet d’une offre : le requérant a-t-il droit à l’erreur devant le juge ?
28 août 202229 août 2022 Temps de lecture 1 minute

La Région R a lancé un appel d’offres en vue de passation d’un marché portant sur le développement de l’économie du spectacle…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ Le référé précontractuel, la puissance de la forme
22 juillet 202222 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La requête présentée par la société requérante (soumissionnaire évincée) non accompagnée des décisions dont elle entend demander la suspension sur le fondement…

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Actualité Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ De l’intérêt pour le requérant de notifier directement à l’acheteur son recours en référé précontractuel
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer…

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Actualité Critères d'attribution Maître d'oeuvre Marchés publics Référé précontractuel

⚖️La référence au guide MOP obsolète n’emporte pas en elle-même l’annulation de la procédure de passation
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

A supposer que la référence au taux préconisé par le « guide MOP » qui correspond au taux de référence recommandé par le guide…

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Actualité Candidats évincés Marchés publics Référé précontractuel

⚖️ L’AMO peut modifier l’analyse des offres faite par le maître d’oeuvre
13 juillet 202213 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’acheteur n’a pas commis un manquement aux principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures pour avoir retenu l’offre…...

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