Le décompte général et définitif comme fondement d’une provision à hauteur du montant incontestable

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Le titulaire d’un marché public est en droit de solliciter auprès du juge des référés provision la condamnation de l’acheteur à verser le solde du marché, sans dépasser la somme indiquée dans le décompte général et définitif (DGD), dès lors que cette somme est considérée comme incontestable. TA Nice, 10/05/2023, n°2205876...

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Non-paiement par l’acheteur public d’une créance non contestée : l’efficacité du référé provision

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Le titulaire d’un marché public (société requérante) peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le montant dû au titre du solde du marché, ainsi que les intérêts moratoires, dès lors que l’acheteur ne conteste pas la créance. TA Martinique, 13/04/2023, n°2200026

⚖️Paiement du titulaire : maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ?

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Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué.  CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866

⚖️ Rappel des conditions d’un recours en interprétation 

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Un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle n’est recevable que s’il émane d’une partie à l’instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l’interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë.  TA Toulouse, 27/02/2023, n°2300165

⚖️ Le référé provision après un DGD tacite sérieusement contesté n’est pas efficace 

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Le titulaire (société requérante) ne peut obtenir du juge du référé provision la condamnation de l’acheteur à lui verser le solde du marché au motif que le décompte général est devenu tacitement définitif – DGD – dès lors que l’acheteur soutient sérieusement que le projet de décompte général établi par le titulaire était prématuré en l’absence de levée des réserves.  TA Nice, 27/02/2023, n°2202157

⚖️ La mise en paiement de factures non suivie d’effets ne prive pas d’effets un référé provision 

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En dépit d’un courrier de demande de pièces du 11 janvier 2023 auquel il n’a pas répondu, le centre hospitalier de Basse-Terre, n’établit pas que la mise en paiement précitée de décembre 2022 a été suivie d’effets.  Par conséquent, l’existence de l’obligation concernant les six dernières factures non réglées n’est pas sérieusement contestable et il y a donc lieu de condamner le centre hospitalier…

⚖️ Ne pas payer à temps fait supporter des intérêts moratoires 

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Si l’acheteur ne paie pas les factures dans le délai imparti, les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.  TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2200965

⚖️ Le référé provision pour contraindre les mauvais payeurs  

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Le titulaire (requérant) est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision portant sur une dette non contestée – à la suite de l’exécution de prestations prévue par le marché.  TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058

⚖️ Le titulaire qui n’exécute pas l’intégralité des prestations ne peut obtenir du juge des référés le versement d’une provision sur les retenues de garantie 

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L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux prévus par le marché public.   si la requérante soutient que l’acheteur ne lui a pas réglé la totalité des sommes dues, qui correspondent aux retenues de garantie des deux lots en litige, toutefois, l’acheteur fait valoir, sans être contredit et en apportant…...

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⚖️Le référé provision pallie le refus par l’acheteur de payer les factures

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Le centre hospitalier de B n’a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 novembre 2019, le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021. Il suit de là que l’obligation de l’établissement public de santé, qui reconnaît d’ailleurs devoir ces sommes, n’est pas sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 804 974,23 euros….

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