Que faire en cas de contradiction entre le DC4 et le contrat de sous-traitance ?

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Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Comme “seul l’acte spécial […], qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct…...

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Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…

Le paiement direct du sous-traitant n’est pas aussi direct qu’on le pense

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La société requérante (ayant la qualité de sous-traitant du titulaire du marché public) n’apportant aucun élément de nature à établir qu’elle aurait adressé au titulaire, dans les formes prévues par les stipulations du marché public, une demande de paiement direct relative au montant du solde des prestations dont elle se prévaut, sa demande tendant à ce que le juge condamne l’acheteur à lui verser…

L’absence d’indemnisation d’un sous-traitant d’un accord-cadre sans minimum de commandes rejeté irrégulièrement pour situation de conflit d’intérêts

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N’était pas en situation de conflit d’intérêt, la société Cars A, à laquelle la société Transarc Aquilon a entendu sous-traiter deux des lots de l’accord-cadre de transports scolaires qui lui ont été attribués par le département, ayant pour gérant M. A, investi d’un mandat de conseiller départemental de cette collectivité, car, d’une part, ce dernier, qui n’est titulaire d’aucune délégation, n’est pas membre de…

Quelle est l’incidence d’une absence de notification au maître d’ouvrage de l’opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant ?

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Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant mais également au maître de l’ouvrage, l’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement…

Les prestations de montage et démontage d’échafaudages révèlent-elles de la sous-traitance ? 

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“La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive d’une prestation de montage et démontage d’échafaudages ne peut être regardée, sauf à ce que le contrat principal ait expressément un tel objet, comme confiant au prestataire l’exécution, en sous-traitance, d’une partie des prestations du marché”. TA Cergy-P, 05/04/2024, n°2005868

Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour manquement aux règles de l’art

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Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en situation de liquidation judiciaire) aux règles de l’art dans l’exécution de ses prestations, est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de celui-ci à lui verser des indemnités sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. TA Grenoble, 13/02/2024, n°2101859...

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Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant

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Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d’étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d’eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné…

Pas de diminution du paiement direct sans modification du contrat de sous-traitance

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“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des marchés publics qu’en l’absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l’exécution ou à leur montant, le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif,…

Sous-traitance directe : le maître d’ouvrage ne contrôle pas la qualité des travaux 

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“Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage peut s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. Dès lors, en jugeant que le maître d’ouvrage pouvait exercer un…

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