Sous-traitance

Est fondé à rejeter la demande de paiement direct, le maître d’ouvrage saisi par un sous-traitant qui n’a adressé au titulaire du…

La société requérante (ayant la qualité de sous-traitant du titulaire du marché public) n’apportant aucun élément de nature à établir qu’elle aurait…

Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…

« La convention par lequel le titulaire d’un contrat d’entreprise ou d’un marché public de travaux commande à une entreprise la réalisation exclusive…

“Il résulte des dispositions combinées de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l’article 114 du code des…