Justifient la résiliation d’un marché public, le fait pour le titulaire de ne pas exécuter certaines prestations du marché et d’avoir manqué aux consignes de sécurité ainsi qu’à la déclaration de son sous-traitant. TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978...
Aucune disposition du Code de la commande publique ne fait obstacle à la présentation de demandes successives par le sous-traitant auprès du titulaire pour obtenir l’autorisation de paiement direct des prestations exécutées. Ainsi, chaque demande envoyée ouvre un délai de réponse de 15 jours à compter de la date de notification de la demande. Le silence gardé par le titulaire jusqu’à l’expiration de ce délai, pour…...
Le sous-traitant, du titulaire d’un marché public de travaux assujetti à la taxe sur la valeur ajouté – TVA -, est fondé à obtenir du juge l’annulation des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamés dès lors qu’il n’est pas redevable de la TVA. CAA Toulouse, 01/12/2022, n°20TL04836
Le sous-traitant ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement direct des prestations exécutées si celles-ci ne sont pas conformes aux prescriptions du marché et ont fondé partiellement la résiliation de l’accord-cadre conclu entre le titulaire et le maître d’ouvrage trois mois après la réception des ouvrages. TA Paris, 05/10/2022, n°2007327
Il incombe au maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge…...
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, la société requérante (sous-traitant) ne s’est pas conformé aux règles relatives au paiement direct imposant la transmission préalable à l’entrepreneur principal de toute demande de paiement, y compris s’agissant des travaux supplémentaires. CAA Marseille, 10/10/2022,…...
Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques. « Il résulte de l’instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4…...
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n’ont pas été agréées par le maître d’ouvrage ne peut obtenir de celui-ci le paiement direct de la partie des prestations qu’il a exécutée en application du sous-traité le liant à l’entrepreneur principal. Le juge précise toutefois que la qualité de sous-traitant n’est pas liée à la qualification de « fournisseur du titulaire » retenue par les parties. Dès…
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique. En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. …...
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