Titre exécutoire

Actualité Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ Le titre de recettes exige une créance exigible
5 décembre 20225 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors…

Lire la suite ⚖️ Le titre de recettes exige une créance exigible
Actualité Décompte général Groupements Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
15 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si l’article 3.1 du CCAG-PI prévoit que le mandataire d’un groupement conjoint d’opérateurs économique représente, solidairement, les membres du groupement à l’égard…

Lire la suite ⚖️ La fin des relations contractuelles n’éteint pas les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché
Actualité Marchés publics Responsabilité contractuelle Titre exécutoire

⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire
10 septembre 202210 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de…...

Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

Lire la suite ⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire
Actualité Titre exécutoire

⚖️ Un titre exécutoire ne peut faire l’objet d’un référé pré-contractuel ou contractuel
23 août 202223 août 2022 Temps de lecture 1 minute

Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce…

Lire la suite ⚖️ Un titre exécutoire ne peut faire l’objet d’un référé pré-contractuel ou contractuel
Actualité Marchés publics Pénalités de retard Titre exécutoire

Pénalités de retard : la réalité des retards est établie par l’inexécution des prestations dans les délais
17 août 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits…

Lire la suite Pénalités de retard : la réalité des retards est établie par l’inexécution des prestations dans les délais
Actualité Concessions DSP Titre exécutoire

⚖️ Un titre de recettes sans signature est illégal
24 juillet 202224 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

A défaut d’identité entre le signataire du bordereau et la personne mentionnée comme émettrice du titre de recettes dont une ampliation a…

Lire la suite ⚖️ Un titre de recettes sans signature est illégal
Actualité Définition du besoin Marché - Définition Marchés publics Titre exécutoire

⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
6 juillet 20226 juillet 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un contrat ayant pour objet la mise en œuvre d’une régie publicitaire pour le journal économique d’une CCI dont le contenu de…

Lire la suite ⚖️ L’obligation de définir suffisamment son besoin ne s’applique qu’aux contrats répondant à un besoin de l’acheteur
Actualité Prescription Titre exécutoire

⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché
1 juillet 20221 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

L’article 2224 du Code civil est applicable aux créances publiques. Il dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq…

Lire la suite ⚖️ La prescription quinquennale de la créance née de l’exécution d’un marché
Actualité Domaine public Domanialité Titre exécutoire

Un titre exécutoire sans bases de liquidation et éléments de calcul suffisants est irrégulier
27 juin 202230 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Un titre exécutoire portant simplement la mention « redevance d’occupation terre-plein port de plaisance Goudes 2017 », accompagné d’une facture antérieure erronée sur certains…

Lire la suite Un titre exécutoire sans bases de liquidation et éléments de calcul suffisants est irrégulier
Actualité Titre exécutoire

⚖️ L’administration ne peut d’elle-même prononcer l’annulation d’une clause illicite
16 juin 202216 juin 2022 Temps de lecture 1 minute

La disparition rétroactive de la clause d’une convention conclue entre les parties, fût-elle illicite, une personne publique partie à un contrat administratif…

Lire la suite ⚖️ L’administration ne peut d’elle-même prononcer l’annulation d’une clause illicite

Fin du contenu

Fin du contenu