Réalisation de travaux supplémentaires non commandés aux risques et périls du titulaire
« Si les prestations de broyage n’étaient pas expressément prévues, il n’est pas soutenu que ces prestations auraient été réalisées en vertu d’un ordre de service, ni établi qu’elles seraient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, […] Les prestations de broyage ne peuvent donc être regardées comme des prestations supplémentaires susceptibles de recevoir rémunération”. CAA de Marseille, 16 octobre 2023,…