Le titulaire qui subit un préjudice du fait de l’ajournement des travaux et de l’allongement de la durée du chantier peut obtenir réparation s’il établit une faute imputable à l’acheteur ayant donné suite à l’ajournement et l’allongement des travaux ou un bouleversement de l’économie générale du marché. « L’allongement de la durée du chantier serait imputable à une faute de la commune, en particulier à…
Les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal. Si ces travaux supplémentaires ont bien revêtu un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, la société requérante (sous-traitant) ne s’est pas conformé aux règles relatives au paiement direct imposant la transmission préalable à l’entrepreneur principal de toute demande de paiement, y compris s’agissant des travaux supplémentaires. CAA Marseille, 10/10/2022,…...
L’acheteur avait attiré l’attention de l’entreprise afin de tenir compte de la situation accidentelle en ce qui concerne la méthode de fixation des butons. Toutefois, ce simple rappel des obligations contractuelles de l’entrepreneur ne saurait être assimilé à une modification des conditions d’exécution du marché imposée à la société requérante dès lors que cette obligation de prise en compte d’une situation accidentelle résultait des…...
Lorsqu’il n’existe, comme en l’espèce, aucune stipulation contractuelle fixant une date différente, la perte résultant de ce que l’ouvrage vient à être détruit ou endommagé par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit est à la charge de l’entrepreneur si la destruction ou les dommages se produisent avant la réception provisoire de l’ouvrage. Ainsi, en l’espèce, les ordres de service émis…
D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire au délai global contractuel ou aux délais partiels contractuels : considérant 29. Le juge précise également que : ...
Le requérant (titulaire) est fondé à solliciter la révision du prix des placards avec des serrures à claviers et devant être réintégré au décompte, alors même qu’il s’agirait de ” matériaux approvisionnés ” que le maître d’ouvrage n’était pas tenu de racheter, parce que ces dépenses ont été exposées en vain du fait de la résiliation du marché et sont ainsi en lien direct…
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