⚖️ L’expertise peut être étendue aux entreprises ayant participé aux travaux

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Les personnes morales auxquelles la Métropole Nice Côte d’Azur demande que l’expertise soit étendue, participantes aux opérations de travaux publics de construction de la ligne Est-Ouest du tramway, ne peuvent être regardées, en l’état de l’instruction, comme manifestement étrangères au litige qui l’oppose au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Le Marly et qui porte sur les désordres affectant le sous-sol de cet immeuble, dès…

Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagée par l’ancien contre les constructeurs

⚖️ Le nouveau concessionnaire est recevable à poursuivre le contentieux en responsabilité décennale engagé par l’ancien contre les constructeurs

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Un concessionnaire a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises. Il attribue le marché de travaux a un groupement d’entreprises. A la suite d’une survenance de désordres affectant l’ouvrage, objet du marché, après la réception, il obtient du juge administratif la prononcée d’une expertise. Toutefois, la concession est résiliée en cours d’instance. L’autorité concédante attribue ensuite la concession à une nouvelle…

Les constructeurs informent la maîtrise d'ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

⚖️ Les constructeurs informent la maîtrise d’ouvrage sur le caractère inadapté du dossier de consultation des entreprises – DCE.

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Un acheteur a passé un marché de maîtrise d’œuvre en vue d’attribuer un marché de restructuration d’une piscine. Après la réception des travaux, l’acheteur constate des désordres liés au dysfonctionnement du système de chauffage, ventilation et climatisation de l’ouvrage, caractérisés principalement par une température ambiante anormalement élevée dans la salle. Le tribunal administratif, à la demande de l’acheteur, condamne les maîtres d’œuvre et l’indemniser…...

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Un constructeur défaillant engage sa responsabilité décennale indépendamment des fautes imputables aux autres

⚖️ Un constructeur défaillant engage sa responsabilité décennale indépendamment des fautes imputables aux autres

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En 2006, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec un groupement d’entreprises pour la construction d’un terrain de tennis. En 2010, la commune a constaté des désordres de décollement et de cloquage du revêtement de sol du terrain. Elle obtient du juge une expertise ayant abouti à la condamnation solidaire des constructeurs par le TA à lui verser la somme de…

🧩Les outils à disposition des collectivités pour maîtriser la hausse de la sinistralité climatique selon le gouvernement

Une sénatrice s’inquiète du fait que les assureurs ne répondent pas aux appels d’offres des collectivités pour l’assurance dommages climatiques aux biens. Pour le gouvernement, les collectivités peuvent compter sur : L’accompagnement de l’État dans la définition de projets d’aménagement de leur territoire permettant d’identifier les risques et d’anticiper le changement climatique afin d’améliorer leur résilience. L’accompagnement de l’État dans la mise en œuvre…

⚖️Le contrôleur technique ne peut voir sa responsabilité décennale engagée pour absence d’observations sur les ambiguïtés du CCTP

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Le simple fait pour un expert judiciaire de dire qu’il n’a pas trouvé d’observations du bureau de contrôle relevant une ambiguïté du cahier des clauses techniques particulières dont l’établissement l’incombait et qui selon lui n’indiquait pas clairement la position respective de la chape de pose du carrelage et de l’enduit d’étanchéité, ne peut suffire à considérer que les désordres lui seraient imputables. Celle-ci avait…

⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale

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La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer, en tout ou partie, de la responsabilité décennale qu’il encourt à ce titre vis-à-vis du maître d’ouvrage ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA00571

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