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⚖️ La garantie des vices cachés est réservée à l’acheteur et non au maître d’ouvrage
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics, le maître d’ouvrage ne peut, devant le juge administratif, se prévaloir à l’encontre du…...
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⚖️ Un CCTP mal spécifié engage la responsabilité décennale du maître d’oeuvre
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation…...
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