Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ? 

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Si une commission d'appel d'offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification du marché, cela n'empêche pas l'acheteur d'attribuer le marché au soumissionnaire classé en deuxième position. Cette décision ne peut être considérée comme une résiliation de marché dès lors que l'attribution du marché en cause par la commission d'appel d'offre ne conférait, par...

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Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l’appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui…...

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⚖️ La modification du champ de l’expertise subordonnée à la procédure contradictoire 

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Le juge des référés n’est pas autorisé, à rapporter partiellement une précédente ordonnance du 26 avril 2022 par laquelle il avait à la demande de l’expert étendu le champ d’une expertise, en se fondant sur des conclusions présentées dans un mémoire enregistré dans le cadre de la procédure à laquelle il avait été mis fin devant lui du fait de l’édiction de cette ordonnance…

⚖️ Une même personne peut représenter deux sociétés pour présenter une seule offre

Temps de lecture 3 minutes

En l’espèce, dans le cadre d’une procédure de passation d’un accord-cadre sans montant minimum ni maximum, un acheteur a rejeté comme irrégulière l’offre d’un groupement de soumissionnaires, composé de deux sociétés co-traitantes, au motif qu’elle était signée, pour chacune d’entre elles, par un seul représentant légal.  En effet, l’article 48 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 (art. R. 2142-4 du CCP) relatif aux…...

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⚖️ L’absence de faute du maître d’œuvre n’exonère pas sa responsabilité décennale

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La circonstance que le maître d’oeuvre n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de sa mission n’est pas de nature à l’exonérer, en tout ou partie, de la responsabilité décennale qu’il encourt à ce titre vis-à-vis du maître d’ouvrage ✅ CAA de MARSEILLE, 31/01/2022, 19MA00571

Rare décision : le titulaire prouve le caractère manifestement excessif des pénalités de retard 

Temps de lecture 2 minutes

La société requérante, en tant que titulaire, a l’obligation de fournir aux juges tous les éléments nécessaires, tels que les pratiques observées pour des marchés comparables ou les caractéristiques particulières du marché en litige, afin d’établir la justification du caractère manifestement excessif des pénalités en question, et les cahiers de clauses administratives particulières des marchés comparables peuvent être utilisés pour démontrer le caractère inhabituel…...

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⚖️ Interdiction du paiement différé dans les marchés publics : quid d’une convention de mise à disposition d’un terrain à l’attributaire annexée au marché 

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Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique  : “Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.” Il en résulte que le paiement différé est interdit dans les marchés publics. En l’espèce, la société requérante fait valoir qu’en prévoyant la mise à disposition d’un terrain à la…...

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