Attribution d’un marché à un soumissionnaire classé deuxième en cas de redressement judiciaire de l’attributaire avant la notification ? 

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Si une commission d'appel d'offres a attribué un marché public à un soumissionnaire qui se trouve en redressement judiciaire avant la notification du marché, cela n'empêche pas l'acheteur d'attribuer le marché au soumissionnaire classé en deuxième position. Cette décision ne peut être considérée comme une résiliation de marché dès lors que l'attribution du marché en cause par la commission d'appel d'offre ne conférait, par...

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Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...

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