A lire également
Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé
Temps de lecture 2 minutesLa société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein…
⚖️ Exécution des travaux aux frais et risques, ne pas oublier la mise en demeure
Temps de lecture 1 minuteSi l’exécution des travaux aux frais et risques du titulaire défaillant ne met pas fin aux relations contractuelles entre ce dernier et…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLe lien entre le mémoire en réclamation et le différend persiste même après le DGD
Temps de lecture 2 minutesLe mémoire en réclamation, préalable indispensable au recours contentieux
Temps de lecture 1 minuteLe défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en…
Validité d’un marché signé à la fois électroniquement et manuscritement
Temps de lecture 1 minute« Il ne résulte ni de l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, en…
